Conditions générales de vente

Dossier de demande du Certificat de Nationalité Française :

SIP est une entreprise individuelle qui assiste ses clients français dans la constitution de leurs dossiers aux fins de solliciter un certificat de nationalité française, conformément aux règles en vigueur à la législation française.

Objet :

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles SIP accepte, à la demande du client, d’assister ce dernier à présenter aux services consulaires du pays de résidence du client, une demande de certificat de nationalité française.

Responsabilité :

SIP n’est pas une entreprise ou un service annexe de la législation française qui délivre des Certificats de nationalité française.
Ce faisant, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas de refus opposé par les services consulaires.
SIP ne répond nullement des motifs de refus.
Pour obtenir un certificat de nationalité française, le demandeur doit obligatoirement être français. SIP exclu sa responsabilité dans les cas où, le client aurait fourni de faux documents dans le but d’acquérir frauduleusement la nationalité française.
Le demandeur est responsable de l’authenticité des pièces fournies et s’engage à subir les éventuelles conséquences.

Demandes de visa :

Préambule :

SIP est une entreprise individuelle de prestations de services qui dispose d’un savoir faire pour assister ses clients qui sollicitent immigrer dans l’un des pays ayant adopté la convention Schengen, aux USA ou au Canada, quelque soit le motif invoqué.
Elle assiste essentiellement ses clients dans la constitution des demandes d’obtention de visas pour tous les services consulaires de l’espace Schengen, les USA et le Canada.
Elle analyse chaque demande qui lui est soumise et aide ses clients dans la constitution des dossiers en conformité avec les règles en vigueur dans chaque consulat.
Pour tout dossier constitué et validé par la SIP, le demandeur se présentera personnellement au consulat concerné aux fins de déposer sa demande de visa.

Objet :

Le présent document qui est relatif aux demandes de visas définit les conditions générales dans lesquelles les prestations fournies par SIP sont exécutées.

Responsabilité :

SIP n’est pas une entreprise qui délivre des visas. Elle ne peut donc garantir à ses clients la délivrance du visa sollicité.
SIP rappelle au client qu’il est tenu de respecter la règlementation de chaque consulat du pays intéressé ainsi que leurs engagement auprès du service visa concerné.
SIP se décharge de toute responsabilité dans le cas où, le demandeur était fiché pour fraude à la sécurité sociale ou à l’aide médicale de l’Etat, délits mineurs ou majeurs, faussaire, usurpation d’identité, trafiquants, condamnés ou tout autre raison dans l’un des pays Schengen, aux USA ou au Canada.
SIP n’est pas responsable du rejet de la demande et des éventuelles poursuites qui seraient engagées par les services consulaires dans le cas où le demandeur fournirait de faux documents pour la constitution du dossier de visa.
SIP n’engage pas sa responsabilité dans le cas où des documents non validés par elle auraient été intégrés par le demandeur au moment du dépôt de dossier dans les services consulaires concernés.

Dossier de demande de Nationalité Française :

SIP est une entreprise individuelle qui, conformément aux règles en vigueur à la nationalité française, assiste ses clients, conjoints de citoyens français désireux d’acquérir la nationalité française, dans la constitution de leurs dossiers à présenter aux services consulaires concernés.

Objet :

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles SIP accepte, à la demande du client, d’assister ce dernier à présenter aux services consulaires du pays sollicité, sa demande d’obtention de la nationalité française.

Responsabilité :

SIP n’est pas une entreprise ou un service annexe de la législation française qui octroi la nationalité française.
Ce faisant, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas de refus opposé par les services civiles.
SIP ne répond nullement des motifs de refus.
Pour tout dossier constitué par la SIP, il est précisé que le demandeur se présentera personnellement aux services concernés de son pays de résidence pour le dépôt de sa demande.
SIP rappelle à chacun de ses demandeurs qu’ils sont tenus de se soumettre à la règlementation de la législation française et de tenir les éventuels engagements qu’ils auraient pris auprès des services consulaires.
Pour acquérir la nationalité française, le demandeur doit obligatoirement être le conjoint d’un citoyen français. SIP exclu sa responsabilité dans les cas où, le client aurait fourni de faux documents dans le but d’acquérir frauduleusement la nationalité française.
SIP exclu également sa responsabilité dans le cas où, le demandeur aurait transmis de faux documents pour la constitution du dossier, ou s’ils étaient intégrés au moment du dépôt de dossier au sein de la législation française.
Le demandeur est responsable de l’authenticité des pièces fournies et s’engage à subir les éventuelles conséquences.

Demande de regroupement familial :

Préambule :

SIP est une entreprise individuelle de prestations de services qui dispose d’un savoir-faire pour assister ses clients qui sollicitent l’immigration en France de sa famille rejoignante, sous le motif invoqué.
Elle assiste essentiellement ses clients dans la constitution des demandes de Regroupement familial en vue d’obtention de visas Long Séjour pour la France.
Elle analyse chaque demande qui lui est soumise et aide ses clients dans la constitution des dossiers en conformité avec les règles en vigueur de l’Administration compétente.
Pour tout dossier constitué et validé par la SIP, le demandeur se présentera personnellement dans l’Administration française en France et enfin après acceptation par l’Autorité Compétente, auprès du Consulat Français concerné aux fins de déposer la demande de visa.

Objet :

Le présent document qui est relatif aux demandes de Regroupement Familial en vue de déposer une demande de visas définit les conditions générales dans lesquelles les prestations fournies par SIP sont exécutées.

Responsabilité :

SIP rappelle au client qu’il est tenu de respecter la règlementation de chaque administration et consulat français du pays intéressé ainsi que leurs engagements auprès du service visa concerné.
SIP se décharge de toute responsabilité dans le cas où, le demandeur était fiché pour fraude à la sécurité sociale ou à l’aide médicale de l’Etat, délits mineurs ou majeurs, faussaire, usurpation d’identité, trafiquants, condamnés ou tout autre raison dans l’un des pays Schengen, et essentiellement la France.
SIP n’est pas responsable du rejet de la demande de Regroupement Familial et des éventuelles poursuites qui seraient engagées par les services administratifs français dans le cas où le demandeur fournirait de faux documents ou dans le cas où, le demandeur était fiché pour fraude à la sécurité sociale ou à l’aide médicale de l’Etat, délits mineurs ou majeurs, faussaire, usurpation d’identité, trafiquants, condamnés ou tout autre raison dans l’un des pays Schengen, et essentiellement la France, pour la constitution de son dossier.

SIP n’engage pas sa responsabilité dans le cas où des documents non validés par elle auraient été intégrés par le demandeur au moment du dépôt de dossier dans les services administratifs ou consulaires français concerné

Dossier de demande de visa en vue d’une régularisation d’un conjoint étranger d’un français en situation irrégulière :

Préambule :

SIP est une entreprise individuelle qui assiste ses clients dans la constitution de leurs dossiers aux fins de solliciter un
visa en vue d’une régularisation d’un conjoint étranger d’un français en situation irrégulière en France,
conformément aux règles en vigueur à la législation française.
Pour tout dossier constitué et validé par la SIP, le demandeur se présentera personnellement au consulat concerné
aux fins de déposer sa demande de visa. Les frais d’Ambassade lors du dépôt de la demande de visa restent à la
charge du demandeur.

Objet :

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles SIP accepte, à la demande du
client, d’assister ce dernier à présenter aux services consulaires du pays d’origine du client, une demande de visa en
vue d’une régularisation d’un conjoint étranger d’un français en situation irrégulière en France.

Responsabilité :

SIP n’est pas une entreprise ou un service annexe de la législation française qui délivre des visas.
Ce faisant, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas de refus opposé par les services consulaires.
SIP ne répond nullement des motifs de refus.
Pour obtenir un visa en vue d’une régularisation d’un conjoint étranger d’un français en situation irrégulière en
France, le demandeur doit obligatoirement être marié civilement et légalement à un français.
SIP exclu sa responsabilité dans les cas où, le client aurait fourni de faux documents ou aurait usurpé l’identité d’une
tierce personne dans le but d’obtenir frauduleusement un visa en vue d’une régularisation d’un conjoint étranger
d’un français en situation irrégulière en France.
Le demandeur est responsable de l’authenticité des pièces fournies et s’engage à subir les éventuelles
conséquences.
SIP informe que les services consulaires français du pays d’origine du demandeur ont l’obligation de notifier leur
décision, qu’elle soit positive ou négative, dans un délai maximum de 8 mois.
SIP ne pourra rembourser en aucun cas ni les frais de consultation, ni les frais de prestation en cas de refus.
SIP n’est pas responsable du rejet de la demande et des éventuelles poursuites qui seraient engagées par les services
consulaires dans le cas où le demandeur fournirait de faux documents ou de fausses informations pour la
constitution du dossier de visa.

SIP n’engage pas sa responsabilité dans le cas où des documents non validés par elle auraient été intégrés par le
demandeur au moment du dépôt de dossier dans les services consulaires concernés.