Mentions légales

I – DOMAINE D’APPLICATION

1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles de la société SIP et ses clients.
2. Les clauses ou conditions contraires figurant sur les documents commerciaux des contractants de la société SIP ne lui sont pas imputables.
3. Toute dérogation expresse, acceptée par la société SIP, sera limitée au seul objet de cette dérogation, les présentes conditions demeurant applicables pour toutes les clauses non contraires à cette dérogation.

II – PAIEMENTS

1. Les paiements s’effectuent au dépôt des dossiers sauf accord express. Dans ce cas, les factures émises par la société SIP sont payables immédiatement à réception de la facture.
2. Les prix facturés sont les prix en usage au jour de la commande.
3. Toute démarche entreprise par la société doit être payée quelque soit son aboutissement.

III – RESPONSABILITE

1. Pour l’exécution des commandes qu’elle reçoit, la société SIP s’engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition.
2. Sauf convention contraire expresse, la société SIP n’est tenue de garantir un résultat que si l’exécution de la prestation qui lui est demandée dépend de sa seule volonté, qu’il s’agisse de la prestation elle-même, du délai ou des modalités particulières d’exécution. En cas de non exécution pour une cause qui ne lui est pas imputable, sa responsabilité ne sera pas engagée.
3. Sauf exception prévue au paragraphe précédent pour toute prestation dont le délai, la modalité d’exécution ou l’exécution elle-même – en tout ou partie – dépendent d’une personne publique ou privée tierce par rapport à la société SIP, celle-ci n’est tenue que d’une obligation de moyens. Il en va ainsi en particulier de l’obtention de tout titre, document, agrément, visa, certificat, de toute décision administrative, qu’ils émanent de personnes publiques ou privées.
4. Il est convenu entre les parties que les acheminements, les expéditions, les transports des documents ou objets confiés à la société SIP, peuvent être effectués par l’intermédiaire de sociétés tierces spécialisées ou par voie postale et que la responsabilité de la société SIP ne pourra être engagée en cas de défaillance, de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale ou d’erreurs commises par ces sociétés ou par les services postaux. En pareil cas, les contractants de la société SIP rechercheront directement la responsabilité de ces sociétés tierces ou des services postaux.
5. En tout état de cause, la société SIP est libérée de ses obligations en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totale ou partielle, lock out,…).
6. En aucun cas, la société Servinco, action-visas.com et ses Partenaires, ne sauraient voir leur responsabilité engagée du fait de l’utilisation par vos propres soins des informations sur les visas. Il vous incombe d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence auprès du Consulat ou de l’Ambassade du pays concerné.

IV – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. Les parties conviennent que les contestations qui s’élèvent entre elles seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
2. Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.